Les attributions de logement

L’attribution d'un logement est examinée et décidée, dans le respect du règlement, par une commission d’attribution composée de 6 membres désignés par le Conseil d’Administration dont un représentant des locataires est le Maire (ou son représentant) de la commune concernée.

Chaque commission examine 3 demandes pour un logement à attribuer, sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats.

Télécharger le Règlement de la commission d’attribution





Pour l’instruction de votre dossier en commission d’attribution, vous serez tenu de nous transmettre les documents suivants :

  • Copie de la carte nationale d’identité et copie du livret de famille si enfants à charge
  • Copie recto-verso du titre de séjour
  • Dernier avis d’imposition
  • Dernière déclaration de revenus
  • Trois derniers bulletins de salaire ou justificatif (avis de paiement Pôle emploi, pensions, RSA, retraites…)
  • Attestation de loyer du propriétaire actuel ou attestation d’hébergement
  • Ordonnance de non-conciliation (ou autre document justifiant la séparation)
  • Autre document justifiant le caractère prioritaire de la demande (logement insalubre, expulsion…)