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CORBEHEM ( 62112 )
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En savoir plusFaire une demande de logement social
Votre demande en ligne ou sur papier
Demande en ligne
Munissez vous des documents suivants:Pièces d'identité de toutes les personnes du foyer
Justificatifs de revenus et des ressources des différentes personnes du foyer
Vous recevrez dans un délai de 10 jours un courrier électronique attestant de la validité de votre demande et comportant votre « numéro unique d’enregistrement ». Votre demande de logement sera alors visible de l’ensemble des organismes.
Faire la demande en ligneDemande sur papier
Si vous ne souhaitez pas faire la démarche en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de logement social « papier » et nous le faire parvenir accompagné des pièces justificatives.
Télécharger le formulaireLes conditions de ressources
L’attribution de logements sociaux est soumise à des plafonds de ressources. Le plafond à respecter dépend du type de logement et de sa localisation.
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-1 figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2.
Plafonds de ressourcesRenouveler votre demande
Si vous n’avez pas obtenu de logement, pour conserver sa validité, votre demande doit être renouvelée annuellement.
A échéance, vous recevrez un courrier électronique ou un SMS vous informant de la date limite de renouvellement.
Vous pouvez réaliser cette démarche en ligne sur le portail
Réaliser votre renouvellementCommission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
La CALEOL est obligatoire pour tous les bailleurs sociaux.
Elle est composée de membres de droit représentant la mairie, la communauté de commune, la préfecture et de membres nommés par le conseil d’administration.
Lors de l’attribution d’un logement, 3 dossiers sont présentés à la CALEOL selon des critères réglementaires d’attribution :
Les besoins du demandeur
Les plafonds de ressources du demandeur
La typologie du logement
La commune du logement
La commission d’attribution est souveraine et la seule compétente pour attribuer les logements sociaux. Elle traite chaque dossier avec équité. Chez FOH, les CALEOL ont lieu tous les 15 jours.
Télécharger le règlement intérieur des CALEOLLes aides pour devenir locataire
Lorsque que vous accédez à un logement,
vous avez la possibilité d’avoir accès à différentes aides.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est calculée en fonction de votre situation familiale, votre lieu de résidence, vos ressources et le montant de votre loyer.
Si vous êtes éligible à cette aide, celle-ci est versée directement au bailleur . Son montant est déduit de votre loyer.
L'avance LOCA-PASS
Versée par Action Logement, l’avance LOCA-PASS permet de régler immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur
Vous remboursez suivant une échéance et sans payer d’intérêts.
La garantie VISALE
Grâce à cette garantie accordée sous certaines conditions.
Action Logement peut se porter garant en cas d’impayés de loyers.